Comment résilier un mandat de gestion locative ?

Avec l’augmentation du nombre de propriétaires et d’investisseurs qui sous-louent leur bien, la gestion locative s’est considérablement développée ces dernières années, apportant avec elle de multiples avantages mais aussi des difficultés. Dans ce contexte, faut-il savoir comment résilier un mandat de gestion locative ? Dans cet article, nous allons vous expliquer les procédures à suivre, les délais à respecter et les preuves à fournir pour obtenir une résiliation ainsi que les raisons et conséquences possibles à ce genre de résolution.

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Un mandat de gestion locative est une formule mise en place par le propriétaire ou le locataire d’un bien immobilier pour nommer un mandataire. Ce dernier assure la location, la vente ou la gestion des biens et se porte garant de l’ensemble des obligations prévues par le bail. En général, les mandats de gestion locative sont conclus pour une durée limitée avec un paiement à l’échéance et des frais supplémentaires en fonction des services fournis.

Comment résilier un mandat de gestion locative ?

Selon la loi Châtel, les contrats de location sont résiliables à tout moment quand il y a eu une faute grave commise par le bailleur ou le locataire, mais ce n’est pas la seule possibilité. Si ces raisons ne sont pas présentes, la procédure est plus complexe et les règles sont différentes selon chaque cas. Ainsi, le propriétaire et le locataire doivent respecter la règlementation en vigueur et il faut généralement faire parvenir une lettre de résiliation à l’autre partie.

La lettre de résiliation doit être envoyée par le mandant au mandataire afin de mettre un terme à son contrat de gestion locative. Le courrier doit mentionner explicitement que le mandant souhaite résilier le contrat de location et comprendre une date d’échéance ainsi que l’identité du bailleur et du locataire. Elle doit être datée et signée par l’une des parties et envoyée accompagnée des preuves nécessaires pour soutenir la décision. Les preuves peuvent être des copie des contrats, des baux ainsi que des factures ou encore des pièces justificatives.

Si le locataire et le bailleur sont d’accord sur la résiliation du mandat de gestion locative, il est possible de demander un changement en cours de contrat sans passer par une résiliation. Il suffit alors d’un simple accord écrit signé par les deux parties et des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Il existe également des cas où la résiliation du mandat est automatique à l’arrivée d’une nouvelle convention ou à l’issue du terme initial. Dans ce genre de situation, les délais prévus par la loi Châtel sont appliqués et l’ancien contrat doit être rompu pour pouvoir entrer dans le nouveau mandat.

Quels sont les délais applicables en cas de résiliation d’un contrat

Selon la loi Châtel, il faut respecter des délais spécifiques après l’envoi de la lettre de résiliation. Dans ce cas, l’ancien bailleur est tenu de respecter un délai préavis d’un mois à compter de la réception de ladite lettre pour quitter les lieux. Le locataire doit également fournir une preuve de rupture avant le terme échu, c’est-à-dire avant la fin du contrat. Cependant, en cas de locataires à long terme ou de logements meublés, le délai est prolongé et peut aller jusqu’à six mois.

Quelles sont les conséquences possibles si je ne respecte pas ces délais ?

Si les délais prescrits ne sont pas respectés, il est possible que le propriétaire soit amené à payer des pénalités et des charges supplémentaires. Dans certains cas, il peut même se voir obligé de payer des dommages et intérêts et de régler les loyers pendant la période où les locataires n’occupent pas les lieux.

Où trouver des informations supplémentaires sur ce sujet ?

Pour plus d’informations sur la résiliation d’un mandat de gestion locative, il est possible de se référer aux sites internet des principaux acteurs du secteur immobilier ou de consulter un avocat spécialisé. Il existe également des organismes spécialisés tels que le Tribunal Administratif qui peuvent fournir des informations supplémentaires sur le sujet. Il est aussi possible de se rapprocher des services des relations locatives afin d’obtenir des conseils adaptés à chaque cas.